Loi du 14 mars 2017 relative au détachement de salariés
Loi du 14 mars 2017 relative au détachement de salariés
La loi du 14 mars 2017 portant 1) modification du Code du travail ; 2) modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, (ci-après « la Loi »), est entrée en vigueur le 24 mars 2017.